Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de SC-CONCEPTION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SC-CONCEPTION s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par SC-CONCEPTION sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de SC-CONCEPTION. Les prestations offertes par SC-CONCEPTION à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

SC-CONCEPTION s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. SC-CONCEPTION ne répond que d'une obligation de moyen.

La responsabilité de SC-CONCEPTION ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SC-CONCEPTION au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SC-CONCEPTION ("Cas de Force Majeure"), alors SC-CONCEPTION, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration de l'application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel SC-CONCEPTION n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par SC-CONCEPTION en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SC-CONCEPTION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SC-CONCEPTION pour la période considérée ou facturées au Client par SC-CONCEPTION ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de SC-CONCEPTION a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. SC-CONCEPTION n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à SC-CONCEPTION au titre des prestations réalisées.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

SC-CONCEPTION recommande au Client de lire le contrat de déontologie à l’adresse suivante :
http://www.sc-conception.com/Deontologique.php et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.

Le Client s'engage à communiquer ses coordonnées et informations bancaires exactes à SC-CONCEPTION.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. SC-CONCEPTION dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de SC-CONCEPTION. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, SC-CONCEPTION facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, SC-CONCEPTION ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour SC-CONCEPTION de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels SC-CONCEPTION pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SC-CONCEPTION. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SC-CONCEPTION à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir SC-CONCEPTION de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre SC-CONCEPTION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s'engage à informer SC-CONCEPTION dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec SC-CONCEPTION, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

SC-CONCEPTION met à la disposition du Client un support technique :

• sur le site web http://www.sc-conception.com/support.php
• ou par téléphone au 0 875 205 950 du lundi au vendredi de 10 h à 17 h et le samedi de 11 h à 14 h (1,349 € TTC par appel puis 0,337 € TTC la minute partout en France métropolitaine). Selon les offres, SC-CONCEPTION s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande. SC-CONCEPTION s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. SC-CONCEPTION s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par SC-CONCEPTION sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.sc-conception.com/ et sur demande auprès de SC-CONCEPTION. Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros ( € ). SC-CONCEPTION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.sc-conception.com/ un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

SC-CONCEPTION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par SC-CONCEPTION sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services SC-CONCEPTION. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SC-CONCEPTION de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SC-CONCEPTION d'user de la faculté de résiliation du contrat.
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse support@sc-conception.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SC-CONCEPTION, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.2. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat. Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution. Le service souscrit par le Client est exécuté dès réception par SC-CONCEPTION du bon de commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d'une éventuelle vérification par SC-CONCEPTION des éléments fournis. SC-CONCEPTION accusera réception au Client du bon de commande et du paiement, et l'informera par courrier électronique de la mise en oeuvre de la prestation commandée. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de SC-CONCEPTION feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par SC-CONCEPTION pendant toute la période des relations contractuelles.

6.3. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service. SC-CONCEPTION s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.

6.4. Renouvellement de service
SC-CONCEPTION notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par SC-CONCEPTION, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par SC-CONCEPTION de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par SC-CONCEPTION avant expiration du service.

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site http://www.sc-conception.com/, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours
7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse SC-CONCEPTION – 16 Rue Démoustiers – 02600 Villers-Cotterêts et le Client ne pourra prétendre au remboursement par SC-CONCEPTION des sommes déjà versées.
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
7.5. SC-CONCEPTION se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement. Dans la mesure du possible, SC-CONCEPTION informera préalablement le Client. En cas de nécessité, SC-CONCEPTION se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la SC-CONCEPTION, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par SC-CONCEPTION :
• s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le site web : http://www.sc-conception.com/Deontologique.php ou aux présentes conditions générales
• en application des conditions particulières applicables
• si SC-CONCEPTION reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de SC-CONCEPTION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

SC-CONCEPTION se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

Le fait que SC-CONCEPTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par SC-CONCEPTION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

SC-CONCEPTION informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrement en cours conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement SC-CONCEPTION, à l'adresse 16 Rue Démoustiers - 02600 Villers-Cotterêts. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. SC-CONCEPTION s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client.

L'exécution des prestations de SC-CONCEPTION commence dès la réception par SC-CONCEPTION du bon de commande et du règlement du Client, conformément à l'article 6.2 du présent contrat. Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que "le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".

Le Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de SC-CONCEPTION dès réception par celle-ci de son bon de commande et de son règlement. Le Client est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de SC-CONCEPTION, exercer son droit de rétractation sur les services proposés par SC-CONCEPTION. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors des renouvellements de la prestation commandée.

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que SC-CONCEPTION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.sc-conception.com/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

14.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de SC-CONCEPTION, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de SC-CONCEPTION et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents sont dénommés dans le présent document «Conditions Générales ».

14.4 Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
• Pour SC-CONCEPTION : 16 Rue Démoustiers - 02600 Villers-Cotterêts
• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à SC-CONCEPTION

14.5 Publicité et promotion
SC-CONCEPTION pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services de SC-CONCEPTION, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SC-CONCEPTION s'engage à louer le serveur Internet dédié du Client. Le Client reconnaît expressément que SC-CONCEPTION ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.

La plate-forme serveur où est installé le serveur dédié au Client est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. Pendant toute la durée de la location du serveur dédié au Client, SC-CONCEPTION met à la disposition du Client l'accès à une mailing liste réservée et/ou forum, grâce auxquels le Client pourra bénéficier de conseils techniques.

SC-CONCEPTION met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de service.

SC-CONCEPTION informera par courrier électronique de la mise à disposition du serveur dédié au Client. La mise en ligne effective du serveur dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le serveur loué au Client reste la propriété de SC-CONCEPTION. Tout serveur loué bénéficie d'une adresse IP fixe. Le serveur sera hébergé sur une plate-forme serveur qui dispose d'une connectivité Internet haut débit de 155 Mbps, avec un raccordement direct et redondant au backbone mondial de cable & wireless.

SC-CONCEPTION met à la disposition du Client différentes catégories de serveurs dont les configurations hardware et software de base sont décrites en ligne sur le site http://www.sc-conception.com/Serveurs.php . Les différents tarifs appliqués sont décrits en ligne sur le site Internet de SC-CONCEPTION (http://www.sc-conception.com/ServeursGammes.php). Le Client est administrateur du serveur loué à SC-CONCEPTION. Il a la possibilité d’installer par lui-même des applications software sur le serveur. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et SC-CONCEPTION ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces installations.

SC-CONCEPTION s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

SC-CONCEPTION s'engage à :

5.1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au Client, SC-CONCEPTION s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, SC-CONCEPTION en informe immédiatement le Client.

5.2. Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. SC-CONCEPTION se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.

5.3. Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.

5.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

SC-CONCEPTION se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet du Serveur loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement, que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur. SC-CONCEPTION informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. SC-CONCEPTION s’engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.

SC-CONCEPTION ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. SC-CONCEPTION ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

7.1 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, SC-CONCEPTION ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. SC-CONCEPTION ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le serveur, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing). Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SC-CONCEPTION des sommes déjà versées.

7.2 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son ou mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

7.3 Afin de maintenir le niveau de sécurité des serveurs présents sur la plate-forme d’hébergement, SC-CONCEPTION s’engage à annoncer au Client, par courrier électronique via la mailing liste contact@sc-conception.com, la disponibilité des mises à jour des applications maintenues par SC-CONCEPTION, pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n’est pas effectuée suite aux demandes de SC-CONCEPTION, SC-CONCEPTION se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet. De même, dans le cas où SC-CONCEPTION détecterait que la machine du client est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble de la plate-forme d’hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à SC-CONCEPTION, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données. SC-CONCEPTION se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. SC-CONCEPTION n’est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client lui-même. SC-CONCEPTION s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système.

7.4 L’utilisation du SPAM est totalement interdite.

7.5 Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des services IRC (à titre non-exhaustif : bots, proxy, bouncer, etc.) doivent faire l’objet d’une inscription préalable. SC-CONCEPTION se réservant le droit de refuser certaines inscriptions.

7.6 Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données.

7.7 Si l’infrastructure du Client génère une bande passante totale supérieure à 101Mbps, SC-CONCEPTION fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service du Client.

7.8 Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation contracté auprès de SC-CONCEPTION ou d’un tiers. A défaut, SC-CONCEPTION se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

7.9 SC-CONCEPTION se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions. SC-CONCEPTION se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, dans les conditions prévues à l’article 7 des conditions générales de service de SC-CONCEPTION, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales de SC-CONCEPTION et, de manière générale, de l’ensemble des lois et réglements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

8.1 Le contrat est conclu pour la durée choisie au moment de la commande, et commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du serveur dédié au Client.

8.2 Le service est renouvelable à son terme par le Client, pour la durée choisie, selon les tarifs, contrats et conditions de SC-CONCEPTION en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

8.3 Sauf renouvellement du contrat intervenant au plus tard le 5e jour de l'expiration du contrat, l'ensemble des données sera alors effacées par SC-CONCEPTION.